CONDITIONS GÉNÉRALESDE VENTE
Chez Hausswert GmbH, nous plaçons la transparence et la confiance au cœur de chaque collaboration. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent le cadre de nos prestations ainsi que les modalités de réalisation des projets qui nous sont confiés.
1. Objet et définitions
Les présentes CGV s’appliquent aux Services et Livrables (ensemble les "Prestations") fournies par l’Agence au Client en accord avec le Bon de Commande convenu entre l’Agence et le Client (chacun une "Partie", ensemble les "Parties").
Les présentes CGV et le Bon de Commande constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Agence et le Client (« Contrat »).
Si le Client n’accepte pas les présentes CGV, il ne peut pas bénéficier des Prestations fournies par l’Agence.
2. Devis et conclusion du contrat
2.1 Devis
L'Agence peut fournir au Client un devis écrit précisant les Prestations envisagées et leur prix. Sauf indication contraire explicite, les devis sont fournis à titre informatif uniquement. L’Agence se réserve le droit de modifier un devis à tout moment.
2.2 Conclusion du Contrat
Le Contrat est conclu lors de la signature du Bon de Commande par les Parties. Le Client accepte les présentes CGV lors de la signature du Bon de Commande.
3. Prestations
3.1 Services et Livrables
L’Agence fournit au Client les Prestations définies dans le Bon de Commande ainsi que d'éventuels autres services convenus ponctuellement sous forme de texte par les Parties. L'Agence fournit au Client les Prestations avec le soin et les compétences raisonnables dans la mesure prévue par le présent Contrat.
Les Prestations peuvent notamment être remises au Client sous forme de livrables ("Livrables"). La livraison des Livrables entrant dans le champ de l'art. 363 ss CO sont soumis à réception par le Client et doivent être livrés selon les modalités et délais définis dans le Bon de Commande.
Si aucun délai d'acceptation suite à la livraison des Livrables n'a été convenu en forme textuelle, le Client dispose de 5 jours ouvrables pour notifier par écrit tout défaut ou non-conformité. Le Client doit fixer un délai raisonnable à l'Agence pour remédier à ce défaut matériel. Si l’Agence n’est pas en mesure de remédier à un défaut matériel dans ce délai, le Client doit fixer un second délai supplémentaire approprié pour l’exécution. Si l’Agence ne remédie pas aux défauts dans ce second délai, le Client est en droit, sans préjudice de tout autre recours, d’exiger l’exécution ou de résilier le Contrat en ce qui concerne les Livrables défectueux.
Les Services font partie de diverses Formules. Les Formules sont détaillées par l’Agence sur son site internet ou communiquées au Client sous forme de texte lors de la conclusion du Bon de Commande.
3.2 Obligations du Client
Le Client doit :
- utiliser les Prestations conformément au Contrat et à toutes les obligations légales et morales applicables sur le territoire où il se trouve ;
- coopérer dans l'exécution du présent Contrat dans la mesure nécessaire ; et
- fournir à l’Agence toutes informations, contenus, documents et autorisations nécessaires à la fourniture des Prestations, en temps utile et dans un format exploitable.
Tout retard ou omission du Client peut entraîner une prolongation des délais de fourniture des Services et de livraison des Livrables, des coûts supplémentaires, ou la suspension des Prestations, sans engager la responsabilité de l’Agence.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Frais
Les Frais Effectifs, respectivement les Frais Mensuels (ensemble les "Frais") sont convenus dans le Bon de Commande et, sauf indication contraire, sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors taxes.
En cas de non-paiement à l'échéance, l’Agence adressera au Client une mise en demeure. Des intérêts moratoires au taux de 5% l'an seront dus à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. L’Agence peut réclamer les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.
4.2 Frais Effectifs
Pour les Frais Effectifs, un ou plusieurs Acomptes peuvent être exigés à la conclusion du Contrat et/ou en cours de projet, à la seule discrétion de l'Agence. Les montants et modalités respectifs sont précisés dans le Bon de Commande ou convenus ultérieurement par écrit entre les Parties. Le cas échéant, les Acomptes déjà versés sont déduits du montant final à payer.
La facture finale est émise à l’issue du Contrat ou au moment de la livraison des Prestations. Sauf disposition contraire, les Acomptes doivent être intégralement payés avant le début des prestations concernées, et la facture finale pour les Frais Effectifs est exigible dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. L'Agence peut suspendre l'exécution des Services en cours et retenir les Livrables jusqu'au paiement des Acomptes dus par le Client.
4.3 Frais Mensuels
Le Client s'engage à payer les Frais Mensuels indiqués dans le Bon de commande. Les Frais Mensuels sont payables d'avance sur une base mensuelle; les Frais Mensuels sont exigibles dans un délai de 30 jours.
4.4 Modifications et prestations supplémentaires
Toute Prestation non prévue dans le Bon de Commande fait l’objet d’un Bon de Commande complémentaire à accepter avant réalisation. Le Client reconnait que de telles Prestations complémentaires peuvent conduire à des frais supplémentaires et à un délai supplémentaire.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, éléments et créations réalisés par l’Agence dans le cadre des prestations réalisées, est protégé par la législation suisse et internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
5.1 Droits de l ’Agence avant paiement
L’Agence conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations.
5.2 Droits d’utilisation concédés au Client
Sous réserve du paiement intégral, l’Agence concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, valable pour le monde entier et pour une durée illimitée lui conférant un droit d’utilisation des Prestations, limité aux seuls besoins du projet du Client tels que définis dans le Bon de Commande.
Sauf accord contraire, le Client n’est pas autorisé à modifier, adapter ou exploiter les Prestations en dehors de ce cadre. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Prestations d’une mani ère susceptible de porter atteinte à la réputation ou à l’image de l’Agence.
Toute utilisation des Prestations en dehors du périmètre défini dans le Bon de Commande devra faire l’objet d’une demande préalable du Client. Une telle utilisation pourra donner lieu à une rémunération complémentaire, à convenir entre les Parties. L’Agence ne pourra refuser son accord que pour des motifs légitimes. Toute mise à disposition des Prestations à des tiers est subordonnée à l’accord écrit préalable de l’Agence.
5.3 Contenus de tiers
Les contenus fournis par des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires. Aucun droit n’est transféré au Client au-delà de ceux expressément accordés.
6. Confidentialité
Les Parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles ("Informations Confidentielles"). Les Informations Confidentielles incluent, sans limitation, toute information marquée comme confidentielle telle que les informations sur l'organisation, les fonctionnalités et caractéristiques des Prestations, ou toute information ayant été autrement indiquée comme confidentielle ou pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle et attribuable au Client ou à l’Agence.
Les informations publiquement disponibles ou accessibles, les informations légalement et sans restriction reçues ou développées indépendamment par la Partie destinataire, ne sont pas considérées comme confidentielles.
Chaque Partie s'engage à protéger toutes les Informations Confidentielles qui deviennent accessibles ou connues sur la base du Contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation du Contrat.
L'Agence peut communiquer les informations nécessaires à l'exécution du Contrat à ses sous-traitants visés à l'Art. 7. Ces derniers sont tenus contractuellement au respect de la confidentialité et à un niveau de protection des données équivalent à celui garanti par le présent Contrat.
7. Sous-traitance
Le Client autorise expressément l’Agence à recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations.
L’Agence n’est pas responsable des actes ou omissions des sous-traitants qu’elle a choisis et auxquels elle a donné des instructions, sous réserve des dispositions légales impératives.
8. Responsabilité
8.1 Limitation
L’Agence est entièrement responsable envers le Client des dommages résultant de dol ou de faute grave. S'agissant des dommages directs, la responsabilité de l’Agence est limitée au montant total payé par le Client pour les Prestations convenues dans le Bon de Commande pertinent. Dans tous les autres cas, y compris pour les dommages indirects, la responsabilité de l’Agence est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. L’Agence ne peut être tenue responsable des dommages indirects (la perte de profit, de revenus, de données ou toute interruption d’activité).
Sont en particulier considérés des dommages indirects pour lesquels aucune responsabilité n'est due par l'Agence dans la mesure maximale autorisée par la loi :
- Tous dommages découlant de l’utilisation des Livrables par le Client ;
- Tous dommages découlant d'événement indépendant de la volonté de l'Agence ; et
- Tous dommages découlant de faute, négligence ou manquement d’un tiers, ce dans les limites de l'art. 7 ci-dessus.
8.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout manquement à ses obligations au titre du présent Contrat (à l'exception des obligations de paiement) causé par des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable des Parties
(force majeure). La Partie affectée informera l'autre Partie dès que possible de la survenance d'un cas de force majeure et fera son raisonnable possible pour en atténuer les effets. Le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé de la durée pendant laquelle l'exécution est empêchée en raison du cas de force majeure.
8.3 Contenus et services tiers
Le site internet ou les Prestations peuvent contenir des liens vers des pages ou services exploités par des tiers. L’Agence n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, ni du traitement des données personnelles qu’ils effectuent.
9. Garanties
Le Client reconnaît que les Prestations sont fournies "en l'état" et "selon disponibilité", et l'Agence ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, relatives aux Prestations ou aux informations et matériels qui y sont contenus.
10. Références au Client
Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, le Client autorise l’Agence à utiliser les Prestations réalisées pour sa communication commerciale (site internet, portfolio, réseaux sociaux). Cette autorisation peut être retirée par écrit, avec effet dans un délai de 30 jours suivant la notification.
11. Archivage
Sauf disposition contraire, l’Agence n’est pas tenue de conserver ou d’archiver les travaux, documents ou fichiers fournis ou créés pour le Client.
12. Durée et Résiliation
12.1 Durée
Les Services sont fournis d ès la Date de Début et pour la durée prévue dans le Bon de Commande.
Les Livrables sont fournis dans les délais prévus dans le Bon de Commande. Sauf disposition contraire explicite, les délais sont fournis à titre indicatif uniquement et n'engagent pas l'Agence. L'art. 3.2 des CGV est réservé.
12.2 Résiliation des Prestations ponctuelles
Chaque Partie peut résilier des Prestations ponctuelles convenues avec effet immédiat, par notification écrite à l'autre Partie.
Les Frais Effectifs utilisés ou engagés par l’Agence au moment de la résiliation sont dus par le Client. Le Client reconnait et accepte que les Frais Effectifs comprennent notamment tous les frais relatifs à des sous-traitants, achats, licences, réservations ou ressources mobilisées.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que les Prestations déjà réalisées ou engagées ne sont plus dues au Client.
Les Frais Effectifs sont déduits d’/des éventuel(s) Acompte(s) versé(s) par le Client dont le solde est remboursable au Client.
Si les Frais Effectifs dépassent la somme d’/des éventuel(s) Acompte(s), l’/les Acompte(s) peu(ven)t être gardé(s) par l’Agence et le solde sera d û par le Client à l’Agence.
12.3 Résiliation des Prestations récurrentes ou de longue durée
Chaque Partie peut résilier des Prestations de durée convenues par écrit avec un préavis d'un mois prenant effet à la fin du mois suivant la réception de la notification.
Les Frais sont déduits d’/des éventuel(s) Acompte(s) versé(s) par le Client dont le solde est remboursable au Client. Si les Frais dépassent la somme d’/des éventuel(s) Acompte(s), l’/les Acompte(s) peu(ven)t être gardé(s) par l’Agence et le solde sera dû par le Client à l’Agence.
13. Protection des données
L'Agence collecte et traite les données personnelles comme décrit dans sa déclaration de protection des données. Celle-ci est actualisée ponctuellement. La version la plus récente se trouve en ligne à l’adresse suivante : www.hausswert.ch/fr/politique-de-confidentialite.
14. Droit applicable et for juridique
Les CGV sont régies par le droit suisse. Les tribunaux du canton de Zurich sont compétents, sauf disposition impérative contraire.